Conditions générales de vente

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site www.routedesvins.fr est édité par : la SARL ROUTE DES VINS au capital de 71.000 € dont le siège social est 22 Quater Allée de Jafeine – 33470 Gujan-Mestras Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n°528 978 729 Immatriculée Agent de Voyages dans le cadre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 sous le numéro IM 033110045 TVA Intracommunautaire n° FR 00 528 978 729 SIRET n° 52897872900010 Code NAF n° 7911 Z Assurance Responsabilité Civile Agent de Voyages : HISCOX HA RCP0077786 Garantie Financière : GROUPAMA La SARL LA ROUTE DES VINS est propriétaire de la marque LA ROUTE DES VINS enregistrée à l’INPI sous le n° 06 3 420 535 depuis le 29 mars 2006. Directeur de publication : Caroline PEDRO, Téléphone : +33 (0)5 56 66 18 91 Adresse courriel : laroute@desvins.com

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES CGV)

2.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le client déclare et reconnaît avoir lu les conditions générales. Le client accepte totalement et en intégralité ces conditions générales.

2.2. OBJET DES CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des formules de visites et de voyages proposées par LA ROUTE DES VINS sur le site www.routedesvins.fr La commande effective des formules de visites et de voyages LA ROUTE DES VINS est ouverte à tout internaute respectant les Conditions Générales d’Utilisation du site.

2.3. DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des formules de visites et de voyages LA ROUTE DES VINS, ci-après « le vendeur », aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le consommateur » ou « le client ») et constituent, avec le récapitulatif de commande et le descriptif des prestations, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

2.4. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.routedesvins.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lorsqu’il commande sur le site internet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande avec obligation de paiement. La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l’article 6.1.2 vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.5. MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur à sa demande.

2.6. CLAUSES DES CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. PRODUITS

3.1. CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS « NOS VISITES DE CAVES » et de « NOS SEJOURS DANS LES VIGNES »

Les formules de visites et de voyages offertes à la vente présentés présentées sur le site font chacune l'objet d'un descriptif établi par LA ROUTE DES VINS mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces formules de visites et de voyages sont offertes dans la limite des disponibilités. Chaque offre commerciale est accompagnée d’un descriptif établi par LA ROUTE DES VINS. La formule de visite : « Nos visites de caves » sont effectuées en français et en anglais. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. 

Tous les produits vendus sur notre site (« nos visites de caves » et « nos séjours dans les vignes ») ont des pictogrammes qui détaillent les prestations incluses. Tout supplément et toute prestation non mentionnée n’est donc pas incluse. Tous les produits vendus sur notre site (« nos visites de caves » et nos séjours dans les vignes ») sont sans transport. Vos déplacements s’effectuent par vos propres moyens avec un carnet de voyage que la ROUTE DES VINS vous adresse par mail. Toutes les visites de caves proposées sont guidées sur place par une personne du Château.
Le contenu des programmes de NOS SEJOURS DANS LES VIGNES est susceptible d'être adapté selon les disponibilités. Le programme vous sera confirmé lors de votre demande de réservation.
L’horaire de visite qui est mentionné sur le bon de commande ou « le bon d’échange/voucher est l’heure de départ de la visite. Il est recommandé de vous présenter au moins15 mn avant l’heure de départ de la visite (circulation, délai pour vous garer, délai pour trouver la réception…). Seul le client est responsable de son retard et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le Château ou tout autre lieu de visite, se réserve le droit d’accepter ou non les retardataires même si vous avez réservé et réglé la prestation auprès de la ROUTE DES VINS. LA ROUTE DES VINS n’effectuera aucun remboursement si la visite est écourtée ou en cas d’annulation de la visite par le Château.
Passé un délai de 10 minutes de retard, le Château ou tout autre lieu de visite est en mesure de refuser les participants même si vous avez réservé et réglé la prestation auprès de la ROUTE DES VINS. LA ROUTE DES VINS n’effectuera aucun remboursement si la visite est écourtée ou en cas d’annulation de la visite par le Château.

3.2. CARNET DE VOYAGE : NOS VISITES DE CAVES

Le carnet de voyage est en téléchargement direct sur notre site une fois la prestation de la visite de cave réglée. Il comprend les plans d’accès, le programme, carte(s) et liste de restaurants selon programme choisi.

3.3. CARNET DE VOYAGE : NOS SEJOURS DANS LES VIGNES

Le carnet de voyage vous sera adressé par LA ROUTE DES VINS directement par mail au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage. Il comprend, le programme, les bons d’échanges, carte(s) et liste de restaurants selon programme choisi.

4. PRIX

4.1. PRIX DE VENTE

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des formules de visites et de voyages figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors options. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive de celle-ci. Le prix de vente de nos formules de visites et de voyages est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'affiché sur le site. En cas de promotion par les prix, LA ROUTE DES VINS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. MODIFICATION DES PRIX

LA ROUTE DES VINS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. OFFRE

5.1. DOMAINE

Les offres et les prix proposés sur le site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels, ou par téléphone. Certaines offres proposées dans les catalogues ou les mailings peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet. 

5.2. DURÉE

Les offres de vente de nos formules de visites en ligne sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les offres figurent sur le site et dans la limite des places disponibles.

5.3. ACCEPTATION

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, par la confirmation du contenu du panier, après acceptation des conditions générales de vente préalablement soumises à son examen.

6. COMMANDE

6.1. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et LA ROUTE DES VINS ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.
Le consommateur effectue le règlement de sa commande en ligne, par carte bancaire au moyen d’un paiement sécurisé.

6.1.1 SELECTION DES FORMULES ET CONSTITUTION DU PANIER

Il suffit de sélectionner les formules de visites et séjour de votre choix, en indiquant la quantité choisie et les options choisies pour les séjours ; les prestations sélectionnées sont regroupés sous la forme d'un panier virtuel.
Pour sélectionner l'article de votre choix, il suffit de l'« Ajouter au panier ».
Le panier du client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande.
Vous pouvez alors, modifier les quantités choisies, supprimer un service sélectionné ou continuer vos achats. A tout moment avant validation définitive, le montant de votre panier peut être modifié et réactualisé.

6.1.2 VALIDATION DU PANIER ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Pour valider son panier, le client devra «Valider et Payer ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l'aboutissement de la commande.
Vous serez invité à préciser vos: - Nom - Prénom - Pays - E-Mail - Numéro de téléphone - Nationalité
Ces informations sont recueillies dans le respect de notre Charte de confidentialité telle que détaillées au sein des Conditions Générales d'Utilisation du site, et pour les seuls besoins de la formation et de l'exécution du contrat.
Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d'aboutir pour le cas où l'adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante. La communication de l'adresse mail valide s'opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d'échec d'aboutissement de la commande due à la transmission d'une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.
Avant de valider définitivement sa commande, le consommateur est invité à prendre connaissance et à accepter expressément les présentes CGV. La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Le Client consommateur accepte ce mode de communication des informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, et est invité à en conserver une copie comme à en réaliser une impression sur papier.
Conformément aux dispositions des articles L 121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, et les modalités d'exécution des prestations de services commandées conformément aux dispositions de l'article L121-19-2 du Code de la consommation.
Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l'offre présente au moment de la commande.

6.2. MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

6.3. VALIDATION DE LA COMMANDE

LA ROUTE DES VINS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées excèdent le nombre de places disponibles pour chacune des formules de visites et voyages offertes à la vente.

7. CONTRAT

7.1. CONCLUSION

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande, au sens de l'article 6.1.2 des présentes Conditions de Vente.

7.2. ARCHIVAGE ET PREUVE

L'archivage des transactions en ligne, des « récapitulatifs de commande » et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, récapitulatifs de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. LA ROUTE DES VINS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations vendues sur le site www.routedesvins.fr entrant dans le champ d’application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation.

8 PAIEMENT

8.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.2. SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le site vous permet de passer et valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. La solution du Crédit Agricole répond à l’ensemble des obligations de sécurité du marché ; la sécurité des données bancaires est assurée, tout comme leur authentification directement auprès de votre banque.

8.3. RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

9. EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES COMMANDEES

Le vendeur s'engage à exécuter les formules de visites commandés sur Internet au jour prévu dans l'offre commerciale agréée par le client.
Les visites et autres prestations commandées sont exécutées selon le descriptif présenté pour chacune de nos offres en ligne, accepté par le consommateur lors de la validation de sa commande.
Toute éventuelle réclamation doit être formulée par le consommateur à LA ROUTE DES VINS le jour même de l'exécution des prestations ou le premier jour ouvré suivant au plus tard. Le consommateur devra adresser toute éventuelle réclamation à LA ROUTE DES VINS auprès du Service clientèle : - par courrier adressé à: LA ROUTE DES VINS, 22 Quater Allée de Jafeine, 33470 GujanMestras. - ou par email : laroute@desvins.com

10. MODALITES D’ANNULATION

Toute annulation totale ou même partielle d’une ou plusieurs prestations achetée à L’AGENCE LA ROUTE DES VINS, doit être adressée par mail à laroute@desvins.com avec accusé de réception à L’AGENCE LA ROUTE DES VINS. La date d’accusé de réception de LA ROUTE DES VINS sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Sans cet accusé de réception restitué par mail par LA ROUTE DES VINS, LA ROUTE DES VINS ne prendra en compte quelconque annulation.

10.1 PRESTATIONS : NOS VISITES DE CAVES.

En cas d’annulation de la part du client entre 45 à 30 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation (J) = 20 % du montant global de la prestation. de J-29 à J-21 ouvrés = 40 % du montant total du voyage est conservé. de J-20 à J-15 ouvrés = 60% du montant total du voyage est conservé. de J-14 à J-08 ouvrés = 80% du montant total du voyage est conservé. de J-07ouvrés à non présentation le jour J de la prestation = 100% du montant total du voyage est conservé.
Validité : le E-Billet est daté, il est valable uniquement pour le jour indiqué, et n’est pas remboursable en cas de non présentation au jour et à l’heure indiqués. Le client se présente directement au lieu de rendez-vous pour le départ du et remet son EBillet au guide ou au prestataire de la visite ou du circuit acheté.
Au cas de survenance d’événements de force majeure ou de cas fortuits (grève, catastrophes naturelles : incendie, tempête, neige, dégâts des eaux, tremblement de terre, orages…, manifestations, incendies, grèves de personnel, attentats, guerres en France ou dans le pays de la compagnie du client, grèves de transporteurs : air, terre, fer, maritimes…) ainsi que le cas où l’objet ou la cause du contrat serait contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, LA ROUTE DES VINS pourra ne pas donner suite à la réservation confirmée qui aura été passée, celle-ci étant annulée sans recours possible de l’Acquéreur contre LA ROUTE DES VINS et sans indemnité d’aucune sorte au profit de l’Acquéreur.

10.2 PRESTATIONS : NOS SEJOURS DANS LES VIGNES

En cas d’annulation de la part du client jusqu’à 90 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation (J) : pas de frais d’annulation, tout versement est remboursé. de J- 89 à J-60 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation : 40% du montant total du voyage est conservé au titre de frais d'annulation. de J-59 jours à J-30 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation : 75% du montant total du voyage est conservé. De J-29 jours à J-7 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation : 90 % du montant total du voyage est conservé, Entre 6 jours ouvrés et la date de commencement de la prestation : la totalité du montant total du voyage est du. Non présentation le jour de la prestation : 100 % du montant global est du.
Au cas de survenance d’événements de force majeure ou de cas fortuits (grève, catastrophes naturelles : incendie, tempête, neige, dégâts des eaux, tremblement de terre, orages…, manifestations, incendies, grèves de personnel, attentats, guerres en France ou dans le pays de la compagnie du client, grèves de transporteurs : air, terre, fer, maritimes…) ainsi que le cas où l’objet ou la cause du contrat serait contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, LA ROUTE DES VINS pourra ne pas donner suite à la réservation confirmée qui aura été passée, celle-ci étant annulée sans recours possible de l’Acquéreur contre LA ROUTE DES VINS et sans indemnité d’aucune sorte au profit de l’Acquéreur.

10.3 OFFRIR UN BON CADEAU

Le consommateur commande et règle un bon cadeau, qui est destiné à une tierce personne, l’utilisation de ce bon est précisée dans le descriptif du produit (elle est en règle générale et sauf mention contraire qui serait indiquée dans le descriptif du produit, d’un an à partir de la date d’achat). En cas d’annulation par le consommateur qui a commandé et réglé le bon cadeau aucun remboursement ne pourra être exigé par le consommat eur. En cas de non-utilisation par le bénéficiaire de ce bon cadeau dans la période de validité prévue (du 15 février au 15 décembre de l’année en cours), le bon cadeau est définitivement perdu. Au cas de survenance d’événements de force majeure ou de cas fortuits (grève, catastrophes naturelles : incendie, tempête, neige, dégâts des eaux, tremblement de terre, orages…, manifestations, incendies, grèves de personnel, attentats, guerres en France ou dans le pays de la compagnie du client, grèves de transporteurs : air, terre, fer, maritimes…) ainsi que le cas où l’objet ou la cause du contrat serait contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, LA ROUTE DES VINS pourra ne pas donner suite à la réservation confirmée qui aura été passée, celle-ci étant annulée sans recours possible de l’Acquéreur contre LA ROUTE DES VINS et sans indemnité d’aucune sorte au profit de l’Acquéreur.

10.4 OFFRIR UNE PRESTATION : NOS SEJOURS DANS LES VIGNES

Le consommateur commande et règle « un séjour dans les vignes », qui est destiné à une tierce personne. Les conditions d’annulation sont les suivantes :
En cas d’annulation par le consommateur qui a commandé et réglé le bon cadeau pour une tierce personne « séjour dans les vignes », aucun remboursement ne pourra être exigé par le consommateur. En cas de non-utilisation par le bénéficiaire de ce bon cadeau à la date de validité prévue (elle est en règle générale et sauf mention contraire qui serait indiquée dans le descriptif du produit, d’un an à partir de la date d’achat), la prestation «séjour dans les vignes » est définitivement perdue. En cas d’annulation une fois la date fixée : jusqu’à 90 jours ouvrés avant la prestation : pas de frais d’annulation, tout versement est remboursé.
De 89 à 60 jours ouvrés avant la prestation : 40% du montant total du voyage est conservé au titre de frais d'annulation. De 59 jours à 30 jours ouvrés avant la prestation : 75% du montant total du voyage est conservé. De 29 jours à 7 jours ouvrés avant la prestation : 90 % du montant total du voyage est conservé, Entre 6 jours ouvrés et la date de début de la prestation : la totalité du montant total du voyage est du. Non présentation le jour J : 100 % du montant global est du.
Au cas de survenance d’événements de force majeure ou de cas fortuits (grève, catastrophes naturelles : incendie, tempête, neige, dégâts des eaux, tremblement de terre, orages…, manifestations, incendies, grèves de personnel, attentats, guerres en France ou dans le pays de la compagnie du client, grèves de transporteurs : air, terre, fer, maritimes…) ainsi que le cas où l’objet ou la cause du contrat serait contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, LA ROUTE DES VINS pourra ne pas donner suite à la réservation confirmée qui aura été passée, celle-ci étant annulée sans recours possible de l’Acquéreur contre LA ROUTE DES VINS et sans indemnité d’aucune sorte au profit de l’Acquéreur.

10.5 OFFRIR UNE PRESTATION : NOS VISITE DE CAVES

Le consommateur commande et règle « une visite de cave » à une date prévue, qui est destiné à une tierce personne. Les conditions d’annulation sont les suivantes :
Pénalités applicables sauf conditions spécifiques des fournisseurs J – Jour de début de programme. Entre 45 et 30 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation (J) = 20 % du montant global de la prestation. . de J-29 à J-21 ouvrés = 40 % . de J-20 à J-15 ouvrés = 60% . de J-14 à J-08 ouvrés = 80% - de J-07ouvrés à non présentation = 100%
Validité : le E-Billet est daté, il est valable uniquement pour le jour indiqué, et n’est pas remboursable en cas de non présentation au jour et à l’heure indiqués. Le client se présente directement au lieu de rendez-vous pour le départ du et remet son EBillet au guide ou au prestataire de la visite ou du circuit acheté.
En cas d’annulation par le consommateur qui a commandé et réglé le bon cadeau pour une « visite de caves » à une date précise, aucun remboursement ne pourra être exigé par le consommateur. En cas de non-utilisation par le bénéficiaire de ce bon cadeau à la date prévue et réservée, la prestation « visite de cave » est définitivement perdue.
Au cas de survenance d’événements de force majeure ou de cas fortuits (grève, catastrophes naturelles : incendie, tempête, neige, dégâts des eaux, tremblement de terre, orages…, manifestations, incendies, grèves de personnel, attentats, guerres en France ou dans le pays de la compagnie du client, grèves de transporteurs : air, terre, fer, maritimes…) ainsi que le cas où l’objet ou la cause du contrat serait contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, LA ROUTE DES VINS pourra ne pas donner suite à la réservation confirmée qui aura été passée, celle-ci étant annulée sans recours possible de l’Acquéreur contre LA ROUTE DES VINS et sans indemnité d’aucune sorte au profit de l’Acquéreur.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LA ROUTE DES VINS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. LA ROUTE DES VINS ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. Les photographies des formules figurant sur notre site «Nos visites de caves et nos séjours dans les vignes », dont il est rappelé qu'elles n'ont qu'une une simple vocation illustrative, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Enfin, il est rappelé que lors de votre commande, vous devrez créer communiquer une adresse mail valide. La communication de l'adresse mail valide s'opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d'échec d'aboutissement de la commande due à la transmission d'une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.

11.2. CLAUSE PÉNALE

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, le règlement versé à la commande reste acquis à LA ROUTE DES VINS à titre d'indemnité.

11.3. RESPONSABILITE INDIVIDUELLE

LA ROUTE DES VINS décline toute responsabilité en cas de conduite du client en état d'ébriété. Les éventuels conducteurs ne doivent pas ingérer d'alcool. Il est rappelé qu'un crachoir est mis à disposition systématiquement lors des dégustations de vin.
LA ROUTE DES VINS se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours en cas de dégradation (vignes, bouteilles...) ou d'infraction commise par le client (usage de stupéfiants), ou si le comportement du client met en péril la sécurité des autres voyageurs. LA ROUTE DES VINS se réserve le droit de demander des réparations en cas de dégradations commises par l'un de ses clients.

12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La SARL

LA ROUTE DES VINS est propriétaire de la marque LA ROUTE DES VINS enregistrée à l’INPI sous le n° 06 3 420 535 depuis le 29 mars 2006. Les éléments reproduits sur le site www.routedesvins.fr et notamment les contenus, la structure, les textes, le logo, la marque, les photos ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de LA ROUTE DES VINS, et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle de ce site ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sur un support électronique ou tout autre support, toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du directeur de la publication est formellement interdite. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant à des poursuites judiciaires.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la passation de vos commandes font l'objet de traitements informatisés dans les conditions prévues aux termes de la Charte de confidentialité telle que détaillées au sein des Conditions Générales d'Utilisation du site.

15. RISQUES SPECIFIQUES LIES AUX RESEAUX INFORMATIQUES

Le consommateur déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications.
Il reconnait et accepte les clauses de décharge de responsabilité stipulées au bénéfice de LA ROUTE DES VINS au sein des Conditions Générales d'Utilisation du site.
LA ROUTE DES VINS n'exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur hébergeur.
En conséquence, LA ROUTE DES VINS n'assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
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Tout lien hypertexte avec ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de LA ROUTE DES VINS. La demande est formulée auprès de LA ROUTE DES VINS - 22, Quater Allée de Jafeine, 33470 Gujan-Mestras.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES 16.1. RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à LA ROUTE DES VINS, 22 Quater Allée de Jafeine – 33470 Gujan-Mestras, Téléphone : +33 (0)5 56 66 18 91 Adresse courriel : laroute@desvins.com

17. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, une solution amiable est recherchée sans formalités spécifiques. Notre service clients se tient à votre disposition à cette fin.